Conditions Générales de Service — Jardins Harmonie Nature

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Nature, société exploitant une activité de jardinage, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 77160 Provins, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 1 64 79 38 52 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande, en signant un contrat, en acceptant une intervention ou en utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Les présentes Conditions s’appliquent dans le respect du droit français, notamment du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, ainsi que des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

2. Champ des services

Jardins Harmonie Nature propose notamment les services suivants :

• entretien régulier de jardins ;
• tonte de pelouse et débroussaillage ;
• taille de haies, arbustes et rosiers ;
• création et aménagement paysager ;
• plantation d’arbres, fleurs et massifs ;
• installation de systèmes d’arrosage ;
• évacuation des déchets verts.

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, le contrat conclu, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, les conditions météorologiques et les règles de sécurité applicables. Toute prestation non expressément prévue au devis fera l’objet d’un accord préalable écrit et pourra donner lieu à facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre une intervention en cas de danger, d’accès impossible, de non-conformité du site, d’absence d’autorisation requise, ou de conditions météorologiques rendant l’exécution impossible ou dangereuse.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site, les accès, les contraintes techniques et les attentes relatives à la prestation ;
• assurer un accès libre, sécurisé et suffisant aux zones à traiter aux dates et heures convenues ;
• signaler avant toute intervention la présence de réseaux enterrés ou aériens, installations sensibles, objets fragiles, animaux, produits dangereux, ou toute autre particularité susceptible d’affecter l’exécution des travaux ;
• obtenir, lorsque cela est nécessaire, toutes autorisations administratives, de copropriété, d’urbanisme ou de voisinage requises pour l’exécution des prestations ;
• protéger ou retirer les biens, mobiliers, décorations, véhicules et objets de valeur situés à proximité de la zone d’intervention ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus.

Le Client demeure responsable de l’état du terrain, des plantations, des installations et des équipements non fournis par le Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, d’un défaut d’entretien antérieur, d’un vice caché, d’une fragilité préexistante des végétaux ou d’un événement extérieur.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou le contrat, les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable indiqué sur les documents commerciaux du Prestataire.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon la nature de la prestation :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à l’issue de l’intervention ;
• une facturation périodique pour les prestations récurrentes ;
• tout autre échéancier convenu par écrit entre les parties.

Le paiement est exigible à la date indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux prévu par les dispositions légales applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs. Pour les Clients consommateurs, les pénalités éventuelles seront appliquées conformément au droit applicable et aux stipulations contractuelles valides.

Tout défaut de paiement autorise le Prestataire à suspendre les prestations en cours, à refuser toute nouvelle intervention, et à exiger le règlement immédiat des sommes dues.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une intervention en informant le Prestataire dans un délai raisonnable. Sauf accord contraire, toute annulation tardive, notamment moins de 48 heures avant la date prévue, pourra donner lieu à la facturation de frais d’annulation correspondant aux coûts engagés, au temps réservé et aux éventuels déplacements déjà effectués.

En cas d’acompte versé, celui-ci pourra être conservé par le Prestataire à titre de dédommagement, dans la limite autorisée par la loi et selon la nature de la prestation, notamment lorsque l’annulation est imputable au Client.

Aucun remboursement ne sera dû pour une prestation déjà exécutée, en tout ou partie, sauf erreur imputable au Prestataire ou disposition légale impérative contraire. En cas d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure, les parties conviendront d’un report de l’intervention ou, à défaut, du remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées, hors frais déjà engagés et non récupérables lorsque la loi le permet.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client est informé qu’il dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord exprès et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf disposition légale contraire ou engagement écrit spécifique. Il s’engage à réaliser les services avec diligence, compétence et selon les règles de l’art.

La responsabilité de Jardins Harmonie Nature ne saurait être engagée en cas :

• d’informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
• d’usure normale, de fragilité préexistante ou de maladie des végétaux ;
• d’événement extérieur, de vandalisme, d’acte de tiers, d’intempéries, de gel, de sécheresse ou de tout phénomène climatique ;
• de non-respect par le Client des conseils d’entretien ou des consignes fournies ;
• de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou financier.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement retenue, elle sera limitée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, au montant hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des installations, outils, réseaux ou équipements appartenant au Client ou à des tiers, ni des dommages résultant d’une intervention demandée malgré les réserves émises par le Prestataire.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments fournis par Jardins Harmonie Nature, notamment devis, plans, croquis, propositions d’aménagement, photographies, contenus textuels, supports commerciaux, méthodes, savoir-faire et documents techniques, demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf stipulation écrite contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité aux besoins de l’exécution du contrat. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation commerciale ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est interdite.

Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire peut être autorisé à prendre des photographies des réalisations à des fins de suivi interne, de preuve d’exécution ou de communication commerciale, dans le respect du droit à l’image, de la vie privée et des règles applicables en matière de données personnelles.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins Harmonie Nature collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, suivi des prestations, relation client et obligations légales. Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des échanges et toute donnée nécessaire à l’exécution des services. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Les données ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou avec le consentement du Client.

Les parties s’engagent également à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, incendies, pandémies, grèves générales, décisions administratives, coupures majeures d’énergie, accidents graves, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou d’une résiliation du contrat, selon les circonstances et le droit applicable.

10. Modification des conditions

Jardins Harmonie Nature se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes ou prestations conclues après leur mise en ligne ou leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront qu’avec l’accord du Client lorsqu’un tel accord est requis par la loi ou par le contrat.

Il appartient au Client de consulter régulièrement la version en vigueur des Conditions. En cas de contradiction entre plusieurs versions, la version acceptée à la date de la commande ou du contrat prévaut.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie Nature
• Adresse : 18 Rue de la République, 77160 Provins, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 64 79 38 52

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique équivalent, conformément à l’intention initiale des parties et au droit applicable.

En acceptant les services de Jardins Harmonie Nature, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions.